Réglementation de climatisation : lois 2024 à respecter

Climatisation et réglementation : que faut-il savoir ?

Comme de nombreux appareils, à l’instar de la pompe à chaleur air-air ou air-eau, les systèmes de climatisation sont soumis à une réglementation stricte. Concernant son installation, les règlent diffèrent selon qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif.

• En maison individuelle, la pose d’un boîtier de climatisation sur la façade modifiant son aspect, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée
• Dans le cas d’un autre bâtiment, comme un immeuble, l’accord des copropriétaires peut être requis, en plus de la déclaration de travaux. Cela est obligatoire en cas d’installation d’une climatisation split dont l’unité extérieure est posée en façade. Sur un balcon, cet accord n’est pas nécessaire

Le voisinage doit être protégé de toute nuisance sonore : le Code de l’urbanisme préconise une distance minimale de 3 mètres entre l’installation de l’unité extérieure et les autres habitations.

Les professionnels de la climatisation sont également soumis à des règles. Entreprises comme indépendants doivent disposer de certifications attestant de leur aptitude à manipuler les fluides frigorigènes. En raison du risque lié à ces fluides, les systèmes de climatisation les plus imposants sont soumis à des règles en ce qui concerne la fréquence de leur entretien. Cela dépend de leur puissance ou de leur contenance en liquide frigorifique.

Quelle est la réglementation de climatisation par rapport au voisinage ?

Nuisance sonore

Une climatisation produit du bruit. Ce bruit peut nuire à votre confort lorsqu’il est trop élevé. De plus, s’il s’agit d’une climatisation split, l’unité extérieure produit aussi du bruit qui peut gêner le voisinage. Lorsque l’on souhaite procéder à l’installation d’une climatisation, il est important de bien savoir où placer l’unité extérieure.

L’article R 1334-31 du Code de la Santé publique précise qu’un bruit peut être considéré comme une nuisance sonore s’il est répétitif, intense, et/ou long. À ce titre, le voisin peut se plaindre et la nuisance sonore peut alors être considérée comme une infraction entrainant une amende.

Pour plus de renseignements concernant les nuisances sonores auprès du voisinage, veillez à vous référer aux textes de loi en détails.

Distance avec le voisinage

La règlementation n’est pas précise concernant la distance limite d’une climatisation par rapport au voisinage.

Cependant, le Code d’Urbanisme précise tout de même qu’une construction doit être réalisée à 3m minimum des limites de la propriété. Nous recommandons de placer l’unité extérieure de votre climatisation à une distance de 6m minimum par rapport au voisinage. Et s’il s’agit d’une pompe à chaleur, prévoyez une distance d’au moins 10m.

N’hésitez pas à prévenir votre ou vos voisins avant l’installation de votre climatisation. N’oubliez que de bonnes relations de voisinage évitent de nombreux problèmes.

Conflit de voisinage : que peut faire la mairie ?

Le maire ne possède pas l’autorité pour créer un arrêté concernant les nuisances sonores et le bruit maximum autorisé.

L’évaluation s’effectue plutôt au cas par cas. Si un habitant se plaint d’une nuisance sonore provenant de son voisin, le maire va d’abord demander de résoudre le problème à l’amiable entre les voisins. Toutefois, si la discussion à l’amiable n’aboutit à aucune évolution, le maire peut demander à ce qu’un policier vienne constater l’éventuelle sonore.

En règle générale, est considérée comme une nuisance sonore, un bruit long, souvent répété et relativement fort. Dans ce cas, la nuisance peut être considérée comme une infraction et la personne devra s’acquitter d’une amende.

Quelle réglementation sur l’installation de climatisation ?

Quelles sont les conditions d’installation du climatiseur ?

L’installation d’une climatisation doit être réalisée par un professionnel agréé, sauf dans le cas d’une climatisation monobloc qui n’induit aucune réglementation. En effet, la climatisation monobloc se compose d’une seule unité, souvent mobile, qu’on branche à une prise dans la pièce que l’on désire climatiser. Cette solution convient uniquement pour les petits espaces.

Par contre, dans le cas d’une climatisation split, qu’il s’agisse d’un modèle mono split ou multi split, vous devez impérativement déléguer l’installation à un professionnel. Ce dernier doit être titulaire d’une attestation prouvant qu’il est autorisé à installer une climatisation.

La climatisation split se compose d’une unité extérieure et d’au moins une unité intérieure. Plus précisément, lorsqu’il y a une seule unité intérieure, il s’agit d’une climatisation monosplit, et quand il y a plusieurs unités intérieures, il s’agit d’une climatisation multi split.

Si une installation de climatisation est réglementée, ce n’est pas un hasard, puisqu’elle nécessite la manipulation d’un gaz frigorigène qui est nocif pour la santé et pour l’environnement. La loi vous oblige donc à ne pas installer vous-même la climatisation split, ni à la mettre en service.

L’attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes

Une climatisation fonctionne à l’aide d’un fluide frigorigène. Sans ce dernier, la climatisation ne pourrait pas produire de froid, un peu à l’instar d’un réfrigérateur. La manipulation d’un tel fluide doit être effectuée par un professionnel certifié. L’installateur doit impérativement disposer de cette certification.

L’attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes s’adresse aux techniciens qui travaillent pour une société spécialisée détenant une attestation de capacité d’installation.

Pour obtenir cette aptitude, le technicien doit passer une évaluation théorique et pratique auprès d’un organisme évaluateur certifié. Une fois en possession de cette aptitude certifiée, le technicien peut légalement manipuler des fluides frigorigènes et travailler pour le compte d’une société spécialisée. Par contre, s’il veut travailler à son compte, il doit obligatoirement obtenir l’attestation de capacité d’installation.

L’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes

Procéder à l’installation ou à la mise en service d’une climatisation split nécessite obligatoirement de faire appel à un professionnel agréé. Il peut s’agir d’un technicien au service d’une société. Dans ce cas, le technicien doit posséder l’attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes, et la société l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Celle-ci est délivrée par un organisme évaluateur certifié, comme le Bureau Veritas.

Un professionnel à son compte doit aussi posséder l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Cette attestation est obligatoire et elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Il existe 5 catégories d’attestation en fonction de l’activité pour laquelle elle est délivrée : catégorie 1, 2, 3, 4 et 5.

Quelle est la réglementation thermique en vigueur ?

L’installation d’une climatisation au sein des nouvelles construction devait obligatoirement, jusqu’en 2020, se soumettre à la réglementation thermique RT 2012. Depuis, les normes ont évolué, donnant lieu à la réglementation environnementale RE2020, plus exigeante dans l’amélioration des performances énergétiques.

La réglementation RT 2012 s’applique à tout ce qui concerne l’éclairage, le chauffage et les systèmes de climatisation, l’isolation, l’eau chaude sanitaire et l’ensoleillement. Cette réglementation a été mise en place pour réduire la consommation d’énergie des logements.

La totalité de l’énergie consommée par le logement s’exprime en consommation d’énergie primaire (CEP). Celle-ci doit entrer dans la fourchette autorisée par la réglementation RT 2012. Cette fourchette va de 0 à 50 kWhEP/m2 par an maximum. On parle alors de bâtiment BBC (bâtiment basse consommation).

Cette limite prend en compte l’énergie nécessaire à la production et au transport de l’électricité. Autrement dit, cela revient à environ 19 kWh/m2 par an maximum sur la facture d’énergie.

Pour ne pas dépasser les 50 kWhEP/m2 annuels, il faut trouver le bon équilibre entre la consommation d’énergie des appareils et l’isolation du logement. Une climatisation étant relativement gourmande en énergie, une isolation optimale s’impose.

Si la climatisation choisie prend la forme d’une pompe à chaleur (ou d’un climatiseur réversible) vous pouvez alors profiter de certaines aides de l’état. Cependant, pour en profiter, votre habitation doit être achevée depuis 2 ans.

A noter que la réalisation d’un bilan thermique n’est pas obligatoire, mais qu’il peut se révéler très utile pour s’assurer de choisir le bon dimensionnement de climatisation.

Quels sont les nouveaux objectifs de la RE2020 ?

Depuis le début de l’année 2022, la RE2020 s’applique à tous les logements neufs. À l’instar de la RT2012, cette nouvelle réglementation encadre la réglementation thermique des constructions neuves, tout en apportant une dimension environnementale. Ainsi, la RE2020 a pour objectifs de :

• Atteindre une dépense d’énergie inférieure à 0 kWh/m²/an : le plafond de la RT2012 se situait à 50kWh/m2/an, soit une différence notable amenant à une neutralité carbone
• Construire uniquement des bâtiments de type BEPOS ou Bâtiments à Énergie Positive : contrairement à la RT2012 qui exige la construction de Bâtiments Basse Consommation, la RE2020 impose la construction de bâtiments consommant moins d’énergie qu’ils n’en produisent
• Prendre en compte l’isolation thermique, comme la RT2012, mais aussi la production d’énergie et l’empreinte environnementale
• Prendre en compte les appareils électroménagers et l’empreinte carbone des matériaux en plus des usages déjà pris en compte par la RT2012

Quelle est la réglementation concernant l’entretien des climatiseurs ?

Quelles sont les règles à respecter sur la partie entretien ?

La réglementation concernant l’entretien d’une climatisation est stricte et précise. Ainsi, si le climatiseur contient plus de 2kg de fluide frigorifique ou s’il génère une puissance nominale supérieure à 12kW, un entretien obligatoire de la climatisation doit être effectué dans l’année civile de l’installation, puis une fois tous les 5 ans.

Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel agréé disposant d’une attestation aptitude fluide frigorigène s’il s’agit d’un technicien travaillant pour le compte d’une société, ou d’une attestation de capacité s’il s’agit d’un indépendant.

Une fois l’inspection terminée, le professionnel remet un certificat d’étanchéité valable pendant 5 ans, à conserver précieusement. Ce rapport regroupe les dimensions de la climatisation, son rendement, d’éventuelles possibilités d’amélioration ou de remplacement et des commentaires sur son usage.

Si des défaillances ou un problème de fonctionnement sont constatés sur la climatisation, un professionnel doit impérativement intervenir rapidement afin d’analyser les dysfonctionnements.

Cas spécial des climatisations au-dessus de 12kW

Dès qu’une climatisation possède une puissance qui dépasse les 12kW, une inspection est obligatoire.

La première inspection doit survenir dans l’année civile de l’installation de la climatisation ou dans l’année civile de son remplacement. Ensuite, une inspection doit être réalisée une fois tous les 5 ans. Le bilan de la dernière inspection doit systématiquement être présenter au technicien.

L’inspecteur doit posséder l’attestation aptitude fluide frigorigène ou l’attestation capacité fluide frigorigène.

Comment vérifier mes obligations ?

Pour savoir si un entretien obligatoire est nécessaire pour la climatisation, il suffit de se référer à la notice de l’appareil ou à l’étiquette présente sur chaque unité intérieure. Celle-ci indique les principales caractéristiques de la climatisation, et notamment sa puissance. Si cette dernière est supérieure à 12kW, un entretien est obligatoire une fois tous les 5 ans.

Dans tous les cas, il ne faut pas se lancer soi-même dans l’entretien de la climatisation et plus précisément dans la manipulation du fluide frigorigène qui est interdite sans attestation. Ce fluide est nocif et très polluant, puisque environ 1g correspond à 1kg de CO2 (vérifiez donc si vous êtes en capacité de faire la pose de clim soi-même).

Il est recommandé de se référer aux textes de loi pour connaître quelles sont les obligations et les interdictions concernant les climatisations.

Quelles sont les normes à vérifier et les obligations ?

En considérant le risque sanitaire et écologique que peut présenter une climatisation en mauvais état, il est logique que ces appareils soient encadrés par des normes européennes.

Ces normes ont été mises à jour en 2013 par la directive ERP (Energy Related Products). Elles impliquent notamment que chaque unité de la climatisation doit comporter une étiquette sur laquelle sont indiquées certaines informations :

• La puissance de la climatisation en kW
• La puissance acoustique en dB
• Le SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) : le rendement saisonnier et la classe énergétique en mode chaleur (climatisation réversible ou pompe à chaleur)
• Le SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) :  la valeur d’efficacité énergétique saisonnière et la classe énergétique en mode froid

Questions fréquentes

Quelle autorisation pour installer une climatisation ?

Dès lors que le système de climatisation comporte une unité extérieure dont l’installation va modifier l’aspect de la façade, une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire. L’accord des copropriétaires peut être requis dans le cas d’un immeuble en copropriété.

Puis-je installer moi-même ma climatisation ?

Il est possible de se lancer dans l’installation d’une climatisation soi-même, bien que ce ne soit pas recommandé. Concernant la mise en service, elle est obligatoirement effectuée par un professionnel certifié pour une clim split, multi split ou une climatisation réversible.

Quelle est la norme en décibels pour les appareils extérieurs de climatisation ?

En dessous de 25 décibels, le bruit est considéré comme normal. Toutefois, le Code de la Santé publique précise que l’écart entre le bruit ambiant et le bruit résiduel ne doit pas dépasser les 5 décibels de 7h à 22h et 3 décibels entre 22h et 7h.

En dessous de quelle température ne puis-je pas utiliser ma climatisation ?

Pour les particuliers, il est recommandé de ne pas utiliser la climatisation lorsque la température est inférieure à 26°. Pour les commerces, le Gouvernement a voté une loi en 2007 à ce sujet, en faveur de la sobriété énergétique.

Peut-on installer une climatisation dans une maison RT 2020 ?

Une maison RT2020 peut tout à fait comprendre l’installation d’une climatisation. Pour répondre aux exigences de la réglementation, il faut simplement veiller à ce que les économies d’énergie soient réelles à d’autres niveaux, comme le chauffage.

Quel type de climatiseur est concerné par la demande d’autorisation ?

Les climatiseurs split sont soumis à une demande d’autorisation en raison de la pose d’une unité extérieure en façade.